CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente appelées « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Les activités d’intermédiaire de commerce en produits et services non-réglementés et de conseils pour des opérations de communication et de marketing. L’organisation d’événements pour les particuliers et les professionnels ainsi que la mise à disposition de solutions de divertissement.  Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet : Woopigo.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées dans leur intégralité et préalablement à tout achat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Woopigo.com, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le Client.

Coordonnées du Prestataire

WOOPIGO S.A.S
Immatriculé au RCS de Saint Nazaire
sous le numéro de SIRET : 837 790 351 00022
23, rue de la résistance – Beslé sur Vilaine – 44290 Guémené Penfao
Email : contact[@]woopigo.com
Téléphone : 09 67 46 78 04

WOOPIGO est une marque déposée auprès de l’INPI conformément à la réglementation en vigueur pour le territoire français.

Est entendu par :
– Le Client : Le Client demandeur d’une prestation.
– Le Prestataire : Woopigo
– Le Professionnel : Le Professionnel ou sous-traitant qui fournit la prestation au Client.

Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la demande du Client par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA 20.00 %). Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties par le Prestataire.

Article 3 – Devis et commandes

Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement. Une demande de devis déposée sur le site internet Woopigo.com ne constitue pas l’établissement d’un contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de devis d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client ne peut pas suivre l’évolution de sa demande de mise en relation directement sur le site internet. En revanche, le Prestataire s’engage à l’informer autant que possible de l’avancement de son projet. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Woopigo.com, les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes : Woopigo.com met à la disposition du Client, sur l’ensemble des pages de son site internet, un formulaire de demande de devis. Le Client peut, à sa convenance, choisir le type de prestation, ainsi que toutes les informations nécessaires à la fourniture du service par le Prestataire ou par un ou plusieurs Professionnels. La vente ne sera considérée comme valide et confirmée, qu’après paiement intégral de l’acompte dû au Prestataire.

Dans le cadre d’une prestation délivrée par le Prestataire, le montant restant dû, sera réglé par le Client, personne physique, directement au Prestataire au plus tard à la fin de la prestation.
Dans le cadre d’une prestation délivrée par le Professionnel, le montant restant dû, sera réglé par le Client, personne physique, directement au Professionnel au plus tard à la fin de la prestation.

Dans le cadre d’une prestation délivrée par le Prestataire, le montant restant dû, sera réglé par le Client, personne morale, directement au Prestataire post-prestation à 30 jours fin de mois.
Dans le cadre d’une prestation délivrée par le Professionnel, le montant restant dû, sera réglé par le Client, personne morale, directement au Professionnel selon ses propres conditions de paiement.

Article 4a – Droit de rétractation pour une prestation à une date précise

Le droit de rétraction ne s’applique pas conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.

Article 4b – Droit de rétractation pour une prestation sans date précise

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le règlement de l’acompte de réservation.

Article 5a – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation devra impérativement être confirmée par email via le formulaire sur cette page :

https://www.Woopigo.com/contactez-nous/

Toute annulation d’une prestation par le Client ne sera possible qu’avant la fourniture des services (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

En cas d’annulation par le Client après la commande de prestations ou services à Woopigo, une fois facturés, payés, et au moins 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure et le cas échéant, hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer, la somme de 100% de l’acompte payé à Woopigo sera de plein droit acquise par le Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation par le Client après la commande de prestations ou services à Woopigo, une fois facturés, payés, et à moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure et le cas échéant, hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer, la somme de 100% du montant total dû à Woopigo sera de plein droit acquise par le Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 5b – Service de mise en relation et annulation par le Professionnel

Les services de Woopigo se limitent et s’arrêtent à la mise en relation du Client avec un Professionnel. Tout litige du fait du Professionnel devra être traité directement entre le Client et le Professionnel.

Article 5c – Annulation par le Prestataire

Tout litige du fait du Prestataire devra être traité directement entre le Client et le Prestataire.

Article 6 – Conditions de paiement

Le règlement est réalisé selon les modalités suivantes :

Paiement par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL ou paiement par carte bancaire par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL sans création de compte obligatoire ou par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client à l’émission de la facture.

Le montant total de la facture émise par le Prestataire est payable selon les conditions suivantes : Dès l’acceptation du devis par le Client et à réception de la facture d’acompte, celui-ci doit régler au Prestataire, l’intégralité des sommes dûes. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le Client, au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant total figurant sur la facture, seront acquises de plein droit et automatiquement au Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dûes par le Client, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. D’autre part, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dûes, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le montant intégral de la facture d’acompte dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Traitement et qualification de la demande du Client par le Prestataire. Vérification de la disponibilité du Prestataire et des Professionnels conformément à la demande du Client. Envoi d’un ou plusieurs devis au Client. Si acceptation d’une proposition par le Client, envoi de la facture d’acompte pour paiement à réception. Si refus du Client ou aucune disponibilité du Prestataire et des Professionnels, la demande du Client est annulée.  Les services de Woopigo.com seront fournis dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la validation définitive de la demande de devis du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services demandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique. À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier postal, avec tous les justificatifs, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

Woopigo a pour mission : les activités d’intermédiaire de commerce en produits et services non-réglementés et de conseils pour des opérations de communication et de marketing. L’organisation d’événements pour les particuliers et les professionnels ainsi que la mise à disposition de solutions de divertissement.

Pour toutes les prestations réalisées par le Professionnel, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’organisation des prestations. Le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire. Lors de l’achat et de la réservation d’une prestation à réaliser par un Professionnel, le Client s’engage aussi contractuellement avec le Professionnel.

Pour certaines activités, un âge minimum est requis. Il appartient au Client d’informer expressément le Prestataire de l’âge de chaque participant, au minimum et autant que possible, 21 jours avant la date de la prestation. D’autre part, concernant les activités culinaires, cosmétiques, florales ou de bijouterie fantaisie, il appartient au Client d’informer expressément le Prestataire de toute allergie et/ou intolérance.

Article 9 – Informatique et libertés

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande de mise en relation et à l’établissement des devis et des factures. Ces données peuvent être éventuellement communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de la demande du Client. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de son site internet Woopigo.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2162379 v 0. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être légitimement exercé selon les modalités décrites dans les mentions légales de Woopigo.com

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Woopigo.com est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations liées sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Prestataire par email ou courrier postal comme indiqué à l’article 1 des présentes CGV. Tous les litiges, auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Saint Nazaire.